Taux de droit applicable (% du droit NPF
Jusquà la fixation dun nouveau droit applicable, le droit précédemment fixé sapplique.
Droit applicable dans la limite du contingent annuel
Jusqu'à la fixation d'un nouveau droit applicable, le droit précédemment fixé s'applique.
Le droit applicable aux quantités excédentaires est énoncé à l'annexe II.
La fixation du droit applicable doit intervenir dans un délai de dix jours à compter de la fin de la période susvisée.
Pour ces produits, le droit applicable au-delà du contingent tarifaire est établi dans le tableau 3 de la présente annexe.
La Commission ne fixe le droit applicable que si les calculs effectués en application du présent paragraphe conduisent à modifier celui-ci.
La Commission ne fixe le droit applicable que si les calculs effectués en application du présent paragraphe conduisent à modifier ce droit.
La Commission ne fixe le droit applicable que si les calculs effectués en application du présent paragraphe conduisent à modifier celui-ci.
Le droit appliqué est égal au droit de la nation la plus favorisée (droit NPF) en vigueur diminué de 100 EUR par tonne.
Classement tarifaire avec taux de droits et de TVA applicables
Toute taxe applicable relèvera de leur responsabilité.
La classification tarifaire des marchandises gouverne le taux des droits applicable à l’entrée.
Il faudra tout d’abord définir l’étendue de l’obligation de divulgation applicable et déterminer si le ministère public a violé cette obligation en l’espèce.
Requêtes fréquentes anglais :1-200, -1k, -2k, -3k, -4k, -5k, -7k, -10k, -20k, -40k, -100k, -200k, -500k, -1000k,
Requêtes fréquentes français :1-200, -1k, -2k, -3k, -4k, -5k, -7k, -10k, -20k, -40k, -100k, -200k, -500k, -1000k,
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