Moyenne dans les cours d’appel, délais pour la procédure de pourvoi en cours étaient d’environ 6,5 mois.
Chapitre II - Procédure de pourvoi devant le Tribunal de première instance
– de mettre à la charge de la Commission les frais exposés par lui au cours de la procédure de pourvoi et de la procédure devant le Tribunal, dans la mesure où ils portaient sur les questions soulevées dans le pourvoi.
La procédure de pourvoi est menée dans la langue de procédure dans laquelle l'instance a été conduite devant le Tribunal du brevet communautaire.
Lorsqu'elle n'a pas, elle-même, formé le pourvoi, une partie intervenante en première instance ne peut être condamnée aux dépens dans la procédure de pourvoi que si elle a participé à la phase écrite ou orale de la procédure devant la Cour.
Intervention dans la procédure de recours" – "Poursuite de la procédure après le retrait de l’unique recours" – "Paiement de la taxe de recours
Aucune procédure orale n'a eu lieu au cours de la procédure de recours.
La procédure de recours est entièrement distincte de la procédure en première instance.
du défendeur dans une procédure de recours
du requérant dans une procédure de recours
L’issue des instances importantes, y compris les instances en appel.
Applicabilité aux procédures de recours des dispositions relatives à d'autres procédures
Pologne – équité d’une procédure pénale d’appel
les procédures d’opposition et de recours devant l’OEB, y inclus les procédures orales ;
Questions fréquemment posées au sujet des procédures d'appel.
Droit à une procédure orale au stade de l'examen, de l'opposition et du recours
Personnes admises à former le recours et à être parties à la procédure
La procédure de recours est totalement distincte et indépendante de la procédure en première instance.
Poursuite de la procédure de recours à l'issue de la procédure orale
Dans une procédure de recours, le droit à une procédure orale en vertu de l'article 116 CBE est-il restreint si le recours est à première vue irrecevable ?
Dans la procédure de recours, le droit à une procédure orale prévu par l'article 116 CBE est-il limité si le recours est manifestement irrecevable ?
En outre, la procédure en appel doit être close dans les trois mois suivant l'acceptation de l’appel.
Demandes d'audience de plaidoiries dans les pourvois
Se pourvoir en appel implique des frais importants.
Les appels dans les procédures d’appel entraînent des coûts considérables.
Requêtes fréquentes anglais :1-200, -1k, -2k, -3k, -4k, -5k, -7k, -10k, -20k, -40k, -100k, -200k, -500k, -1000k,
Requêtes fréquentes français :1-200, -1k, -2k, -3k, -4k, -5k, -7k, -10k, -20k, -40k, -100k, -200k, -500k, -1000k,
Traduction Translation Traducción Übersetzung Tradução Traduzione Traducere Vertaling Tłumaczenie Mετάφραση Oversættelse Översättning Käännös Aistriúchán Traduzzjoni Prevajanje Vertimas Tõlge Preklad Fordítás Tulkojumi Превод Překlad Prijevod 翻訳 번역 翻译 Перевод