15 L’Assica et Kraft Foods se sont pourvues en cassation.

Elle explique qu’elle ne s’est pas pourvue en cassation parce que le Tribunal supérieur de commerce et la Cour suprême d’Ukraine avaient refusé d’admettre son pourvoi.

Les parties ont toutefois encore la possibilité de se pourvoir en cassation.

en Lituanie, que d'un pourvoi en cassation devant le Lietuvos Aukščiausiasis Teismas

Cette notification fait courir le délai pour introduire un pourvoi en cassation.

Le pourvoi en cassation n’a généralement pas d’effet suspensif, sauf dans le cas où le juge de cassation le déciderait.

Google a formé un pourvoi en cassation contre ce dernier arrêt.

Donc, même dans un appel en cassation, il y a des possibilités pour l’accusé!

88 Corte suprema di cassazione (Cour de cassation), cassation pénal, assemblée plénière, no 37424, du 12 septembre 2013.

Les ordonnances judiciaires portant sur des mesures provisoires ne peuvent pas faire l'objet d'un pourvoi en cassation.

Et c’est le cas puisqu’ils ont introduit un pourvoi en cassation.

Donc, même dans un appel en cassation, il y a des possibilités pour l’accusé!

c) pourvoi en cassation - Un pourvoi en cassation ne peut être formé pour des griefs concernant la constatation des faits ou l'appréciation des preuves.

en Belgique, en Grèce, en Espagne, en France, en Italie, au Luxembourg et aux Pays-Bas, le pourvoi en cassation,

Le pourvoi en cassation remplit donc un rôle important dans la promotion de l’unité du droit.