Montant des paiements compensatoires annuels versés de 1992 à 1998
Les paiements compensatoires annuels constituent le principal mécanisme de rémunération de RTP.
Outre le système de paiements compensatoires annuels, les contrats de service public prévoient également de financer
Les paiements compensatoires annuels constituent le principal mécanisme de rémunération de la RTP pour laccomplissement de ses obligations de service public.
Dans la présente décision, la Commission ne fait donc mention de ces paiements compensatoires annuels que dans la mesure nécessaire pour préciser son raisonnement sur les mesures ad hoc.
Montant des paiements compensatoires versés de 1992 à 1998
Juridiquement, ces paiements compensatoires étaient fondés sur larticle 5 de la loi no 21/92 [15].
Les autorités irlandaises soutiennent Bus Éireann et Dublin Bus en leur versant des compensations annuelles pour l'exploitation de services de transport public par autobus en vertu d'une obligation de service public.
Aussi, le requérant a-t-il droit à la pension prévue par la disposition [applicable], soit au 2/3 du dernier traitement calculé selon cette disposition.
Requêtes fréquentes anglais :1-200, -1k, -2k, -3k, -4k, -5k, -7k, -10k, -20k, -40k, -100k, -200k, -500k, -1000k,
Requêtes fréquentes français :1-200, -1k, -2k, -3k, -4k, -5k, -7k, -10k, -20k, -40k, -100k, -200k, -500k, -1000k,
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