Il a également déclaré que, sans le projet de loi C-20, la prérogative du gouvernement serait sans entrave.
Toutefois, comme dans les ordres juridiques des États membres, ces principes n' apparaissent pas comme des prérogatives absolues "mais doivent être pris en considération par rapport à leur fonction dans la société" ( 73 ).
Requêtes fréquentes anglais :1-200, -1k, -2k, -3k, -4k, -5k, -7k, -10k, -20k, -40k, -100k, -200k, -500k, -1000k,
Requêtes fréquentes français :1-200, -1k, -2k, -3k, -4k, -5k, -7k, -10k, -20k, -40k, -100k, -200k, -500k, -1000k,
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