Montants remboursables à la suite du règlement de la revendication territoriale xxx xxx

C'est pour cela qu'il est conseillé de ne souscrire ce crédit que pour de petits montants remboursables sur de courtes durées.

6.4.8 S'assurer que les montants remboursables par un bénéficiaire ou recouvrables de ce dernier sont reconnus comme des dettes dues à la Couronne et que des mesures appropriées sont prises en vue de leur recouvrement.

(4) Les montants remboursables en application du paragraphe (3) portent des intérêts conformément aux règles prescrites et peuvent être recouvrés comme s’il s’agissait d’impôts payables en application de la présente loi.