Exemples anglais - français

droit / droit civil - iate.europa.eu
général - iate.europa.eu

Traductions en contexte anglais - français

The statement of claim

alleged breach of warranty

and

breach

of representation, and sought $1,000 in damages for each of approximately 4,600 plaintiffs.

La déclaration alléguait l’inobservation de la garantie et de la représentation, et sollicitait 1 000 $ en dommages-intérêts pour chacun des 4 600 demandeurs environ.

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
Any action against Stratasys relating to any alleged breach of warranty or any other alleged Product failure, must be brought within twelve (12) months after the cause(s) of action accrue(s).

Toute action à l'encontre de Stratasys liée à une violation présumée de la garantie ou de tout autre manquement présumé du Produit, doit être intentée dans les douze (12) mois suivant la ou les cause(s) de l'action.

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
Any action against Stratasys relating to any alleged breach of warranty or any other alleged Product failure, must be brought within twelve (12) months after the cause(s) of action accrue(s).

Toute action à l’encontre de QUALUP liée à une violation présumée de la garantie ou de tout autre manquement présumé du Produit, doit être intentée dans les douze (12) mois suivant la ou les cause(s) de l’action.

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
Any action against MOCON relating to any alleged breach of warranty or any other alleged Product failure, must be brought within twelve (12) months after the cause(s) of action accrue(s).

Toute action à l’encontre de QUALUP liée à une violation présumée de la garantie ou de tout autre manquement présumé du Produit, doit être intentée dans les douze (12) mois suivant la ou les cause(s) de l’action.

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
Any action against KIN-TEK relating to any alleged breach of warranty or any other alleged Product failure, must be brought within twelve (12) months after the cause(s) of action accrue(s).

Toute action à l'encontre de Stratasys liée à une violation présumée de la garantie ou de tout autre manquement présumé du Produit, doit être intentée dans les douze (12) mois suivant la ou les cause(s) de l'action.

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
In no event may you bring any claim, action or proceeding arising out of the warranty set forth in this Section 8 more than one year after the date on which the alleged breach of warranty occurred.

Vous ne pouvez en aucun cas déposer une réclamation, engager une action ou une procédure en relation avec la garantie exposée dans l'Article 8 plus d'un an après la date de la rupture de garantie alléguée.

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
In no event may you bring any claim, action or proceeding arising out of the warranty set forth in this Section 8 more than one year after the date on which the alleged breach of warranty occurred.

Vous ne pouvez en aucun cas déposer une réclamation, engager une action ou une procédure en relation avec la garantie exposée dans l'Article 8 plus d'un an après la date de rupture de garantie présumée.

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
In no event may you bring any claim, action or proceeding arising out of the warranty set forth in this Article 8 more than one year after the date on which the alleged breach of warranty occurred.

Vous ne pouvez en aucun cas déposer une réclamation, engager une action ou une procédure en relation avec la garantie exposée dans l'Article 8 plus d'un an après la date de la rupture de garantie alléguée.

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
In no event may you bring any claim, action or proceeding arising out of the warranty set forth in this Article 8 more than one year after the date on which the alleged breach of warranty occurred.

Vous ne pouvez en aucun cas déposer une réclamation, engager une action ou une procédure en relation avec la garantie exposée dans l'Article 8 plus d'un an après la date de rupture de garantie présumée.

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
No action may be brought against Dixon for an alleged breach of warranty unless such action is instituted within one (1) year from the date the cause of action accrues.

Aucune action ne peut être intentée contre dixon pour un prétendu manquement à la garantie, à moins que cette action ne soit intentée dans un délai d'un (1) an à compter de la date à laquelle la cause d'action se produit.

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
any breach or alleged breach of any representation, warranty or obligation given by you;

(ii) toute violation ou violation alléguée de toute déclaration, garantie ou obligation donnée par vous ; ou

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
– (ii) any breach or alleged breach of any representation, warranty or obligation given by you;

(ii) toute violation ou violation alléguée de toute déclaration, garantie ou obligation donnée par vous ; ou

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
13.2 any breach or alleged breach of any representation, warranty or obligation given by you; or

(ii) toute violation ou violation alléguée de toute déclaration, garantie ou obligation donnée par vous ; ou

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
The statement of claim alleged breach of warranty and breach of representation, and sought $1,000 in damages for each of approximately 4,600 plaintiffs.

La déclaration alléguait l’inobservation de la garantie et de la représentation, et sollicitait 1 000 $ en dommages-intérêts pour chacun des 4 600 demandeurs environ.

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
Any action against QUALUP related to an alleged breach of the warranty or any other alleged breach of the Product must be brought within twelve (12) months of the cause(s) of action.

Toute action à l’encontre de QUALUP liée à une violation présumée de la garantie ou de tout autre manquement présumé du Produit, doit être intentée dans les douze (12) mois suivant la ou les cause(s) de l’action.

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)


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