6.1.1. prendre possession ou prendre le contrôle d’un bien aéronautique;

Article II — Application de la Convention à l’égard du matériel d’équipement

Article II — Application de la Convention à l’égard du matériel d’équipement

Chapitre III Dispositions relatives au système d’inscription des garanties internationales portant sur des biens aéronautiques

Le paragraphe 3 de l’article 8 de la Convention ne s’applique pas au matériel d’équipement.

Le paragraphe 3 de l’article 8 de la Convention ne s’applique pas aux biens spatiaux.

Le paragraphe 3 de l’article 8 de la Convention ne s’applique pas aux biens spatiaux.

Le paragraphe 3 de l’article 8 de la Convention ne s’applique pas au matériel d’équipement.

Le paragraphe 3 de l’article 8 de la Convention ne s’applique pas aux biens aéronautiques.

Le paragraphe 3 de l'article 8 de la Convention ne s'applique pas aux biens aéronautiques.

Le paragraphe 3 de l’article 8 de la Convention ne s’applique pas aux biens aéronautiques.

Le paragraphe 3 de l'article 8 de la Convention ne s'applique pas aux biens aéronautiques.

Le Registre permet désormais de rechercher jusqu’à 100 biens aéronautiques en même temps.

En 2019, le Registre international créé en vertu du Protocole aéronautique comptait plus d’un million d’inscriptions de biens aéronautiques.

3 La présente loi a pour objet la mise en œuvre, relativement aux biens aéronautiques, des dispositions de la Convention et du Protocole aéronautique.