Troisièmement, la Pologne a répondu aux doutes de la Commission européenne concernant le soutien à la restructuration de lemploi accordé après 2003.

Cette exonération n’est pas cumulable avec d’autres aides de ce type pour l’emploi.

Après des mois de controverses, la loi asile et immigration a été adoptée le 1er août.

(4) Le présent règlement n'exclut pas la possibilité pour les États membres de notifier une aide en faveur de petites et moyennes entreprises.

□ Aides à l'emploi de travailleurs handicapés sous forme de subventions salariales (article 33)

Aides à l'emploi de travailleurs handicapés sous forme de subventions salariales (article 33)