Ce droit est exclusif, sous réserve du « droit de chasser » que la loi confère au preneur d'un bail rural sur le fonds (article L. 415-7 C. rural).
Tous les États avaient adopté une législation concernant la location agricole dans les années 1960 ou 1970.
Bien que les lois sur les baux diffèrent d`un État à l`autre, elles se sont généralement trouvées très restrictives en ce sens qu`elles avaient presque interdit la location agricole (tableau 1).
Bien que les lois sur les baux diffèrent d`un État à l`autre, elles se sont généralement trouvées très restrictives en ce sens qu`elles avaient presque interdit la location agricole (tableau 1).
inopposables (contraires aux conditions d’âge fixées par la loi française, ou à
Requêtes fréquentes anglais :1-200, -1k, -2k, -3k, -4k, -5k, -7k, -10k, -20k, -40k, -100k, -200k, -500k, -1000k,
Requêtes fréquentes français :1-200, -1k, -2k, -3k, -4k, -5k, -7k, -10k, -20k, -40k, -100k, -200k, -500k, -1000k,
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