La méthode acceptée est générée sur la base d'un certificat d'authentification émis par un serveur d'authentification.

(d) la procédure agréée pour l’approbation de l’entente de règlement;

6.2 Le paiement sera réalisé dans les conditions accordées, sur le compte bancaire du vendeur ou moyennant un autre procédé accordé.

6.2 Le paiement sera réalisé dans les conditions accordées, sur le compte bancaire du vendeur ou moyennant un autre procédé accordé.

5.3 Le paiement sera effectué dans les conditions convenues, sur le compte bancaire du Vendeur ou selon une autre procédure convenue.

5.3 Le paiement sera effectué dans les conditions convenues, sur le compte bancaire du Vendeur ou selon une autre procédure convenue.

5.3 Le paiement sera effectué dans les conditions convenues, sur le compte bancaire du vendeur, ou par une autre procédure convenue.

ajustements liés aux effets de valorisation: conformément à la procédure convenue, la BCE et les BCN fournissent des données sur lampleur de la réévaluation effectuée.

(1) une partie n'agit pas comme l'exige la procédure convenue;

5.3 Le paiement sera effectué dans les conditions convenues, sur le compte bancaire du vendeur, ou par une autre procédure convenue.

5.5 Le règlement se fera suivant les conditions convenues sur le compte bancaire du Vendeur ou moyennant un autre procédé convenu.

5.3 Le paiement sera effectué dans les conditions convenues, sur le compte bancaire du Vendeur ou selon une autre procédure convenue.

Assure que des évaluations indépendantes respectent les procédures convenues et conseille autrui sur le processus d’évaluation.

Veille à ce que les évaluations indépendantes respectent les procédures convenues et conseille ses collègues sur le processus d’évaluation.

b) les parties, ou deux arbitres, ne peuvent parvenir à un accord conformément à cette procédure;