Avez-vous déjà essayé de mettre en œuvre un APP (accord préalable en matière de prix de transfert) multilatéral avec plusieurs pays en même temps ?

IC94-4, Prix de transfert international : Arrangement préalable en matière de prix de transfert (APP)

Lignes directrices relatives aux accords préalables sur les prix (APP) dans l'UE

La première est l’élaboration des « Accords préalables de prix » (APP) pour le traitement des différends potentiels.

Lorsque les autorités compétentes de deux pays négocient à l`avance pour déterminer l`ALP de la future transaction internationale, elle est appelée APA bilatérale.

Accord de prix de transfert est un accord entre un contribuable et l'administration fiscale sur une méthode de prix de transfert approprié pour un ensemble de transactions sur une période de temps à l'avenir.

le type de décision fiscale anticipée en matière transfrontière ou d'accord préalable en matière de prix de transfert

les dates de l'émission, de la modification ou du renouvellement de la décision fiscale anticipée en matière transfrontière ou de l'accord préalable en matière de prix de transfert

la date de début de la période de validité de la décision fiscale anticipée en matière transfrontière ou de l'accord préalable en matière de prix de transfert, si elle est spécifiée

la date de la fin de la période de validité de la décision fiscale anticipée en matière transfrontière ou de l'accord préalable en matière de prix de transfert, si elle est spécifiée

f) le type de décision fiscale anticipée en matière transfrontière ou d'accord préalable en matière de prix de transfert;

la description de l'ensemble des critères utilisés pour déterminer la méthode de fixation du prix de transfert ou le prix de transfert lui-même dans le cas d'un accord préalable en matière de prix de transfert

les dates de l'émission, de la modification ou du renouvellement de la décision fiscale anticipée en matière transfrontière ou de l'accord préalable en matière de prix de transfert;

c) les dates de l'émission, de la modification ou du renouvellement de la décision fiscale anticipée en matière transfrontière ou de l'accord préalable en matière de prix de transfert;

c) les dates de l'émission, de la modification ou du renouvellement de la décision fiscale anticipée en matière transfrontière ou de l'accord préalable en matière de prix de transfert;

les dates de l'émission, de la modification ou du renouvellement de la décision fiscale anticipée en matière transfrontière ou de l'accord préalable en matière de prix de transfert;

Prix de transfert international: Arrangement préalable en matière de prix de transfert (APP)

Champ d'application et conditions de l'échange automatique et obligatoire d'informations sur les décisions fiscales anticipées en matière transfrontière et les accords préalables en matière de prix de transfert

IC94-4, Prix de transfert international : Arrangement préalable en matière de prix de transfert (APP)

IC94-4, Prix de transfert international : Arrangement préalable en matière de prix de transfert (APP)

La présente décision concerne une décision anticipative en matière fiscale qui valide un accord en matière de prix de transfert, également appelé accord préalable en matière de prix (“APP”).

L'Agence du revenu du Canada (« ARC ») a récemment publié son Rapport sur le programme d'arrangement préalable en matière de prix de transfert (« APP ») de 2016.

Karen représente également des clients auprès des autorités compétentes (Procédure amiable (PA) et processus d’Arrangement préalable en matière de prix de transfert (APP)).