effet de permettre au ministre de la Santé d'élaborer des règlements
156.071 Le gouverneur en conseil peut prendre des règlements concernant :
adoptent des règlements qui régissent tous les aspects de la vie moderne.
Le gouvernement conclura des accords en vue du traitement de
L’Assemblée de la Santé aura autorité pour adopter les règlements concernant :
Nous adoptons parfois des réglementations pour transporter les animaux.
de temps à autre, nous adoptons des règlements pour le transport des animaux.
L’Assemblée de la santé aura autorité pour adopter les règlements concernant:
de temps à autre, nous adoptons des règlements pour le transport des animaux.
Adopter des mesures réglementaires pour l'exécution des traités et accords internationaux.
d) Établir les règlements concernant l’administration du régime;
l'Assemblée de la santé aura autorité pour adopter les règlements concernant :
Nous adoptons parfois des réglementations pour transporter les animaux.
L'Assemblée de la santé aura autorité pour adopter les règlements concernant:
(3. a) Les États Parties adoptent une législation prévoyant :
Requêtes fréquentes anglais :1-200, -1k, -2k, -3k, -4k, -5k, -7k, -10k, -20k, -40k, -100k, -200k, -500k, -1000k,
Requêtes fréquentes français :1-200, -1k, -2k, -3k, -4k, -5k, -7k, -10k, -20k, -40k, -100k, -200k, -500k, -1000k,
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