Il indiqua en outre que le « silence administratif » de l’État n’avait pas généré d’effets contraignants pouvant remplacer le respect de la procédure légale.
Si le Gouvernement fait du silence administratif pendant un mois (à partir de la date de présentation de la demande), l’autorisation est comprise comme approuvé.
Elle peut être accordée par la Règle Administrative Silencieuse (ASR) en cas de non-réponse par les autorités.
Si la demande n'a pas abouti dans le laps de temps, elle sera considérée comme confirmée par le silence de l’administration.
20-11-2014 » Le principe nouvellement adopté « silence de l’administration vaut acceptation » : quelles applications à la propriété industrielle intellectuelle ?
Requêtes fréquentes anglais :1-200, -1k, -2k, -3k, -4k, -5k, -7k, -10k, -20k, -40k, -100k, -200k, -500k, -1000k,
Requêtes fréquentes français :1-200, -1k, -2k, -3k, -4k, -5k, -7k, -10k, -20k, -40k, -100k, -200k, -500k, -1000k,
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