Loi sur le réexamen des recours administratifs (loi no 160 de 2014), et notamment son article 1er, paragraphe 1.

On étudie la plainte et on détermine s'il s'agit d'une plainte administrative ou d'une plainte de refus d'accès.

et contre lesquels il y a eu une réclamation générale,

3 Mise en oeuvre de la restructuration gouvernementale - - - - -

Elle a aussi émis 926 plaintes administratives contre la compagnie.

le cas échéant, transmet la plainte administrative à l’autorité compétente.

Un mécanisme de plainte administratif efficace pour les victimes de violations des droits humains

Elle a aussi émis 926 plaintes administratives contre la compagnie.

Lorsqu'une personne n'est pas satisfaite de l'intervention de la PPC, elle peut introduire un recours administratif en vertu de la loi sur l'examen des recours administratifs.

Aucun recours n'est possible qu'après une décision administrative au préalable.

Par ailleurs, le recours administratif n'a pas d'effet suspensif (article 8) (...)

Le département de la santé de la Floride a maintenant déposé une plainte administrative contre le Dr Vazquez.

La banque peut déposer un recours administratif (rozklad) contre cette décision.

Dans certains cas, il est même obligatoire de faire un recours administratif préalable.

Nous avons reçu 237 plaintes pour retard (type de plainte administrative) en même temps en juillet 2010.