Dictionnaire anglais - français

adeemed

legacy

droit - iate.europa.eu

to be

adeemed

droit - iate.europa.eu

Exemples anglais - français

droit - iate.europa.eu

Traductions en contexte anglais - français

(5) The Board may revoke a declaration that a person is adeemed worker if the employer at any time defaults in paying the required premiums in respect of the person.

(5) La Commission peut révoquer une déclaration selon laquelle une personne est réputée être un travailleur si l’employeur ne verse pas, à quelque moment que ce soit, les primes exigées à l’égard de la personne.

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
If the property is sold or given away while you were alive but not in control of your assets (typically due to incapacity), the gift is not considered adeemed.

Lorsque que vos objets sont vendus ou que vous avez trouvé votre bonheur après une recherche, rien ne vous empêche d'éditer le titre du sujet en mettant [Vendu] ou [Trouvé], c'est même bienvenue.

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)


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