Dictionnaire anglais - français

Traductions en contexte anglais - français

The Court has already recognised the principle of accessorium sequitur principale, (7) which the defendant also refers to in its written observations.

Or, la Cour a déjà reconnu le principe, auquel se réfère également la défenderesse au principal dans ses observations écrites, selon lequel l’accessoire suit le principal (7).

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