les modalités et les conditions d'accès à des conseils juridiques, une aide juridictionnelle et toute autre forme de conseil

Les membres de la SMCB ont accès à des conseils juridiques par l’intermédiaire du secrétariat.

De plus, le mode d'accès aux services des clients change.

Le régime d’aide juridique permet aux personnes financièrement admissibles de bénéficier de services juridiques, dans la mesure prévue par la Loi sur l’aide juridique.

N’oubliez pas que le régime d’aide juridique permet aux personnes financièrement admissibles de bénéficier de services juridiques, dans la mesure prévue par la Loi sur l’aide juridique.

J'ai connu des gens à qui cette aide a été refusée; ils n'ont pas pu avoir accès à l'aide juridique.

Cliquez ici pour consulter les documents légaux en relation avec la gouvernance

– conseiller et faciliter l’accès de la femme à l’assistance juridique.

Par exemple, une cause relative à la garde des enfants et au droit d’accès peut soulever des problèmes juridiques liés à la sécurité du revenu, à l’emploi, au logement ou à la capacité de s’offrir les services d’un avocat.

Trouvez des renseignements sur le système juridique ontarien, les droits de la personne en Ontario et sur la manière d’obtenir de l’aide juridique.

les frais d'interrogation de certaines bases de données juridiques externes.

dassurer la sécurité juridique et daméliorer laccès à la justice

I. Les principes juridiques généraux applicables à l'accès des pouvoirs publics

97 - Accès aux avocats et aux publications juridiques et non juridiques

6.1.12 Accès à des documents et à des services juridiques;