Dictionnaire anglais - français

droit civil - iate.europa.eu
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Synonymes et termes associés anglais

Exemples anglais - français

droit - iate.europa.eu
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[...]

Traductions en contexte anglais - français

acceptance of an inheritance by the applicant/beneficiary's heirs, etc.

l’acceptation d’une succession par un héritier du demandeur ou du bénéficiaire, etc.

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
the spouse's consent to the renunciation or acceptance of an inheritance (Art. 230 para.

au consentement d’un époux à la répudiation ou à l’acceptation d’une succession (art. 230, al. 2, CC);

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
Acceptance of an inheritance under beneficium inventarii and the rejection of the inheritance must be laid down in a declaration made to the clerk of the court of first instance in the place where the succession is opened.

L`acceptation d`un héritage sous beneficium défunte et le rejet de l`héritage doivent être énoncés dans une déclaration faite au greffier du Tribunal de première instance à l`endroit où la succession est ouverte.

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)


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