l’acceptation d’une succession par un héritier du demandeur ou du bénéficiaire, etc.
au consentement d’un époux à la répudiation ou à l’acceptation d’une succession (art. 230, al. 2, CC);
L`acceptation d`un héritage sous beneficium défunte et le rejet de l`héritage doivent être énoncés dans une déclaration faite au greffier du Tribunal de première instance à l`endroit où la succession est ouverte.
Requêtes fréquentes anglais :1-200, -1k, -2k, -3k, -4k, -5k, -7k, -10k, -20k, -40k, -100k, -200k, -500k, -1000k,
Requêtes fréquentes français :1-200, -1k, -2k, -3k, -4k, -5k, -7k, -10k, -20k, -40k, -100k, -200k, -500k, -1000k,
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