b) le document d’information prescrit visé au paragraphe (1.1).
Selon le Ministère de la propagande, ces obligations de traçabilité sont faites pour protéger le consommateur.
La divulgation d’information prévue par la loi doit être faite à un emprunteur dans une déclaration initiale avant que l’emprunteur ne conclue un accord de crédit ou au moment où il le conclut.
Par exemple, la LPMC prévoit un droit d'action en cas de présentation inexacte d'un « document d'information prescrit ».
La notice d'offre comporte des renseignements obligatoires sur l'émetteur, mais elle est généralement moins exhaustive que le prospectus.
Le cadre prévoit l’adoption de règlements établissant les exigences prescrites en matière de communication pour certains types de modifications (article 627.62).
d) la divulgation est prescrite comme divulgation permise.
d) la divulgation est prescrite comme divulgation permise.
Obligation de divulguer les « opérations prescrites
la divulgation obligatoire d’« opérations prescrites
la divulgation obligatoire d’« opérations prescrites
Obligation de divulguer les « opérations prescrites
l’obligation de divulguer les « opérations prescrites ».
Divulgation obligatoire et « opérations prescrites
Utilisation et divulgation par une organisation prescrite
Requêtes fréquentes anglais :1-200, -1k, -2k, -3k, -4k, -5k, -7k, -10k, -20k, -40k, -100k, -200k, -500k, -1000k,
Requêtes fréquentes français :1-200, -1k, -2k, -3k, -4k, -5k, -7k, -10k, -20k, -40k, -100k, -200k, -500k, -1000k,
Traduction Translation Traducción Übersetzung Tradução Traduzione Traducere Vertaling Tłumaczenie Mετάφραση Oversættelse Översättning Käännös Aistriúchán Traduzzjoni Prevajanje Vertimas Tõlge Preklad Fordítás Tulkojumi Превод Překlad Prijevod 翻訳 번역 翻译 Перевод